Conditions Générales de Vente

L’ODYSSEE — EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

• Siège social : 267 boulevard Pereire, 75017 Paris
• SIRET : 939 977 062 00016
• TVA : FR63939977062
• Email : guerric@slideception.fr — Tél : 06 33 49 51 03
• Directeur de publication : Guerric Giacomoni

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « L’ODYSSEE ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés par L’ODYSSEE, notamment la création, la location, l’hébergement, la maintenance et l’évolution de sites internet professionnels, sous forme d’abonnements mensuels ou annuels.

Les services sont destinés aux professionnels et aux particuliers. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives applicables s’appliquent.

• Client : toute personne physique ou morale souscrivant aux services L’ODYSSEE.
• Site à la location : site internet conçu, hébergé et maintenu par L’ODYSSEE dans le cadre du contrat.
• Abonnement : contrat de location du site et des services associés, facturé mensuellement ou annuellement.
• Site à l’achat : site internet conçu par L’ODYSSEE et vendu au Client, avec transfert de la pleine propriété du code source et du design à la livraison, après paiement intégral du prix.
• Titre de propriété : certificat attestant le transfert de propriété du code source et du design du site au Client.
• Contenus Client : textes, images, logos, vidéos, données ou tout élément fourni par le Client.

4.1 Offres d’abonnement

L’ODYSSEE propose trois formules d’abonnement pour la location de site :

• Formule annuelle (engagement 12 mois) : abonnement conclu pour une durée minimale de 12 mois, réglé en une fois. Le paiement annuel donne droit à deux mois offerts (10 mensualités réglées au lieu de 12).
• Formule mensuelle (engagement 12 mois) : abonnement conclu pour une durée minimale de 12 mois, réglé par mensualités.
• Formule sans engagement : abonnement mensuel résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours, moyennant un supplément de 10 € HT/mois.

La création initiale du site est offerte (sans frais de développement).

4.2 Création de site à l’achat

L’ODYSSEE propose également la création de sites internet vendus au Client, réalisés sur mesure ou via une solution no-code (Framer / Webflow). Cette prestation fait l’objet d’un devis. Le site est livré au Client à l’issue du développement ; la pleine propriété du code source et du design est transférée au Client après paiement intégral du prix, matérialisée par un titre de propriété (certificat PDF). L’hébergement, la maintenance et le support ne sont pas inclus, sauf souscription d’un abonnement de service distinct.

4.3 Interventions hors périmètre

Toute intervention hors du périmètre contractuel (modifications de design, ajout de fonctionnalités, refonte, etc.) est facturée sur devis, au taux horaire de 50 € HT minimum.

Le contrat est réputé conclu dès lors que le Client :

1. Accepte les présentes CGV ;
2. Procède au paiement via la plateforme sécurisée Stripe.

6.1 Formule avec engagement (12 mois)

Le contrat de location est conclu pour une durée minimale de 12 mois. Au terme de cette période, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes d’un mois, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

6.2 Formule sans engagement

Le Client peut opter pour un abonnement sans engagement, moyennant un supplément de 10 € HT/mois. L’abonnement est résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours. Aucune indemnité de résiliation n’est due.

6.3 Fréquence de paiement

Le Client peut choisir un paiement mensuel ou annuel. Le paiement annuel donne droit à deux mois offerts : le Client règle 10 mensualités sur l’année au lieu de 12, soit environ 16,7 % d’économie par rapport au paiement mensuel.

6.4 Résiliation anticipée (avec engagement)

En cas de résiliation anticipée avant la fin de l’engagement de 12 mois, les mensualités restantes jusqu’au terme de l’engagement restent dues, sauf en cas de manquement grave du Prestataire.

6.5 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• Le site internet est mis hors ligne et les services associés sont suspendus.
• Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour récupérer ses contenus (textes, images, documents).
• Passé ce délai, l’ensemble des données est définitivement supprimé.
• Le nom de domaine est restitué au Client s’il en est le propriétaire.

7.1 Propriété du site

Les sites réalisés par L’ODYSSEE sont proposés dans le cadre d’un contrat de location. Pendant toute la durée de l’abonnement, L’ODYSSEE conserve l’entière propriété du code source, du design, des structures et des outils développés. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non cessible limité à la durée du contrat.

7.2 Titre de propriété — Rachat du site

Le Client peut devenir propriétaire du code source et du design de son site web selon les conditions suivantes :

a) Site avec engagement

b) Site sans engagement

Le transfert de propriété fait l’objet d’un titre de propriété (certificat PDF) délivré au Client. Après le transfert, l’abonnement reste actif pour l’hébergement, la maintenance et le support technique.

7.3 Contenus du Client

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des contenus qu’il fournit (textes, images, logos, vidéos). Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis et dégage L’ODYSSEE de toute responsabilité à ce titre.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

L’ODYSSEE est assujetti à la TVA. Le paiement s’effectue exclusivement via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire).

8.1 Facturation de l’offre locative

La facturation est payable d’avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. L’ODYSSEE se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. La modification tarifaire n’affecte pas les engagements en cours.

8.2 Facturation de l’offre à l’achat

L’offre à l’achat fait l’objet d’un devis accepté par le Client. Le prix est payable intégralement avant la livraison du site. Le transfert de propriété du code source et du design n’intervient qu’après encaissement complet du prix.

9.1 Cadre des relances

En cas d’échec d’un prélèvement, L’ODYSSEE met en œuvre une procédure progressive de relance avant toute mesure de suspension ou de résiliation :

9.2 Suspension (15 jours d’impayé)

En cas de facture impayée au-delà de 15 jours calendaires, le service est automatiquement suspendu sans préavis supplémentaire :

• Le site internet est mis en page de maintenance et devient inaccessible au public.
• Les services associés (emails, formulaires, intégrations) sont désactivés.

La suspension est levée sous 24 h ouvrées dès régularisation complète de la facture en attente et des frais éventuels.

Le Client est informé que la suspension prolongée peut entraîner une baisse significative du référencement naturel (perte de positions Google, déclassement, baisse du trafic organique). Cette dégradation, ainsi que le délai de récupération du référencement après remise en ligne, ne peuvent engager la responsabilité de L’ODYSSEE.

9.3 Résiliation (30 jours d’impayé)

En cas de facture impayée au-delà de 30 jours calendaires, le contrat est résilié de plein droit. Le site, les fichiers, la base de données et les sauvegardes hébergés par L’ODYSSEE sont alors mis en suppression définitive.

Les sommes restées dues (factures impayées, mensualités de l’engagement le cas échéant, frais et pénalités) demeurent exigibles malgré la résiliation.

9.4 Restauration après suppression

Toute remise en ligne d’un service supprimé en application de l’article 9.3 reste possible sous réserve de faisabilité et donne lieu à des frais de restauration de 200 € HT, en sus du règlement des sommes restées dues. La restauration est conditionnée :

• à la disponibilité du nom de domaine auprès du registrar ;
• à la disponibilité des bases de données, fichiers ou contenus hébergés chez des prestataires tiers (DNS externes, services SaaS connectés, etc.) ;
• à l’absence d’expiration des prestations externes liées au projet.

L’ODYSSEE ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’expiration d’éléments dépendant de ces prestataires tiers, ni d’une éventuelle impossibilité de restauration à l’identique.

9.5 Pénalités et frais

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et aux présentes CGV :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée ;
• Frais d’impayé bancaire répercutés : jusqu’à 40 € par incident, plafonnés conformément à la réglementation applicable ;
• Frais de remise en service après suspension (article 9.2) : 50 € HT ;
• Frais de restauration après suppression (article 9.4) : 200 € HT.

L’abonnement inclut la maintenance technique (sécurité, mises à jour, surveillance de disponibilité) et le support technique par email et chat. Le temps de réponse est de 24 à 48 heures ouvrées.

Les sites sont hébergés sur des infrastructures sécurisées avec certificat SSL inclus. Des sauvegardes automatiques sont effectuées quotidiennement avec une rétention de 7 jours glissants. L’ODYSSEE ne garantit pas la restauration au-delà de cette période.

L’ODYSSEE est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les pertes indirectes, la perte de chiffre d’affaires ou de données, le référencement naturel, ou les services tiers.

La responsabilité financière de L’ODYSSEE est limitée aux sommes effectivement encaissées au titre des 3 derniers mois de facturation.

L’ODYSSEE s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — www.cm2c.net

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute souscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.